Les embauches et ruptures de contrat

La période d’essai peut être renouvelée une fois sous réserve que cette possibilité soit expressément prévue dans le contrat de travail.

Les durées maximales de la période d’essai

 

Statut

Période d’essai

Renouvellement période d’essai

Cadres supérieurs

4 mois

4 mois

Cadres

4 mois

2 mois

Agents de maîtrise

3 mois

1 mois

Employés

2 mois

-

 

Indemnités de licenciement* :

Moins de 10 ans d’ancienneté: 1/5ème de mois par année d’ancienneté

A partir de 10 ans: 1/5ème de mois par ancienneté + 2/15ème de mois par année au-delà de 10 ans.

*L’indemnité légale de licenciement a été fortement augmentée (doublée) par la loi de modernisation du marché du travail de 2008 et son décret d’application. Tous les salariés ayant au moins 1 an d’ancienneté on droit au minimum à 1/5ème de mois de salaire par année d’ancienneté + 2/15ème au-delà de 10 ans, sans plafond. Elle s’applique dans le cas où l’indemnité conventionnelle de licenciement serait inférieure (ou inexistante). 

 

Dispositions particulières pour les cadres :

- De 1 à 5 ans: 1/5ème de mois par année

- Au delà de 5 ans jusqu’à 10 ans : 1/5ème de mois jusqu’à 5 ans + 1/15ème au-delà de 5 ans et jusqu’à 10 ans.

- Au delà de 10 ans jusqu’à 15 ans : 1/5ème de mois par année + 1/15ème de mois au-delà de 5 ans et jusqu’à 10 ans + 2/15ème au-delà de 10 ans et jusqu’à 15 ans.

- Au-delà de 15 ans : 1/5ème de mois par année + 1/15ème de mois par année au-delà de 5 ans et jusqu’à 10 ans + 2/15ème de mois par année au-delà de 10 ans et jusqu’à 15 ans + 3/15ème de mois par année au-delà de 15 ans.

 

 

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