Les particularités

 Changement de prestataire de service

Il s’agit pour les entreprises d’une obligation de poursuivre (reprise-transfert) les contrats de travail des salariés de statut employés, à l’exception des statuts agent de maîtrise et cadre qui bénéficient d’une disposition particulière pour la poursuite de leur contrat de travail.

Les contrats de travail des salariés de statut agent de maîtrise et cadre sont maintenus chez l’employeur cédant, sauf si un accord écrit entre le salarié, le cédant et le successeur prévoit la poursuite du contrat de travail chez le successeur.

Si, et  seulement si le cédant n’est pas en mesure, dans le délai d’un mois et au plus tard de 15 jours avant le démarrage effectif de l’exploitation par le repreneur,  de les affecter sur un poste équivalent  n’entraînant pas de modification de contrat de travail ou un dépassement du temps de trajet initial dont l’importance induirait un déménagement, les salariés de statut agent de maîtrise et cadre qui en exprimeront la volonté de manière explicite seront transférés chez le successeur sans que celui-ci ne puisse s’y opposer.

 

Attention!  Un salarié repris ne peut percevoir chez le nouvel employeur un revenu annuel de reprise calculé à la date du transfert qui serait inférieur:

- d’une part au revenu de comparaison (salaire de base + les primes et éventuellement la valorisation des avantages acquis à titre individuel)

- d’autre part, au revenu minimum de sa qualification chez le nouvel employeur.

 

Délégués du personnel : Afin d’assurer la représentation du personnel dans tous les établissements, l’effectif à considérer pour organiser l’élection de délégués du personne est fixé à 5 salariés et plus. Un regroupement de restaurants est possible pour atteindre 11 salariés.

 

 

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